Conditions générales de livraison Van Dillewijn Group BV en date du 6 Mars 2015.

Article 1 Généralités

Les sociétés Van Dillewijn Verpakkingen B.V., Zwapak B.V., Dillewijn Zwapak B.V. , Basics & Trends B.V., Dilpack Kenya ltd., Dilpack SA ltd. et toute autre entreprise liée à Van Dillewijn Group B.V (établie à Aalsmeer), sont, dans les présentes conditions générales, désignées comme le « fournisseur ». Par « autre partie », « donneur d'ordre », « acheteur » ou « client », dans les présentes conditions générales, on entend toute personne (morale) qui demande au fournisseur de fournir un service ou des marchandises.
A défaut de convention écrite autre, seules les conditions décrites ci-dessous s’appliquent à toutes les offres du fournisseur et aux engagements entre le fournisseur et l’autre partie. L’applicabilité de conditions générales de l’autre partie est expressément exclue.

Le fournisseur a le droit de modifier les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions modifiées remplaceront les conditions en vigueur jusque là et s’appliqueront, dans la mesure du possible, au contrat déjà existant dès que l’acheteur aura raisonnablement pu en prendre connaissance.

Si une quelconque disposition des présentes conditions était nulle ou annulée, les autres dispositions des conditions générales resteront d’application dans la mesure du possible et la disposition concernée sera remplacée par une disposition dont le but se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

Article 2 Offres

Toutes les offres doivent être confirmées par écrit et restent valables pendant la durée à indiquer par le fournisseur. A défaut d’indication de durée, les offres du fournisseur sont sans engagement.

Article 3 Contrat

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, un contrat est en tout cas établi après que le fournisseur a accepté une commande par écrit, l’a confirmée ou l’a exécutée. La confirmation de commande est censée refléter fidèlement et complètement le contrat.

Article 4 Prix

Les prix s’entendent toujours TVA exclue.
Si, après acceptation d’une commande :

  1. le donneur d'ordre apporte, après une première épreuve d’impression, des corrections d’auteur et/ou fait réaliser des épreuves d’impression complémentaires et/ou demande des adaptations qui requièrent un autre procédé d’impression (en ce compris l’impression en polychromie),
  2. le fournisseur démontre que ses frais d’achat ont augmenté de plus de quinze pour cent des suites d’augmentations générales des prix et/ou de fluctuations des devises,

le fournisseur a le droit d’augmenter son prix de vente en conséquence.
Si une telle augmentation de prix excède 15%, le donneur d'ordre a le droit de résilier, par écrit, le contrat concernant la partie à laquelle l’augmentation de prix a trait. Une telle résiliation doit avoir lieu immédiatement après communication de l’augmentation de prix.

Article 5 Annulation

L’autre partie a le droit d’annuler un contrat, avant que le fournisseur en ait commencé l’exécution et uniquement si elle indemnise le fournisseur pour le préjudice qu’il a subi à cet effet.

Article 6 Propriété des moyens de production

  1. Tous les moyens de production tels que clichés, cylindres, lithographies, négatifs, positifs, emporte-pièces, supports d’information, programmations et autres matériels graphiques font partie de l’inventaire de l’imprimerie et, en tant que tels, ils appartiennent au fournisseur, même s’ils ont été (partiellement) facturés.
  2. Les frais payés par le donneur d'ordre pour, par exemple, les cylindres, la préparation de l’impression ou les clichés ne représentent qu’une contribution à l’ensemble des frais de préparation de l’impression. Les matériels restent la propriété du fournisseur.
  3. Le donneur d'ordre ne peut pas exiger que ces éléments lui soient cédés, à moins que le fournisseur n’en soit été convenu préalablement, différemment et par écrit avec lui.
  4. Le fournisseur n’est pas dans l’obligation de conserver ces éléments après une première production.
  5. La gravure pour impression en creux sera supprimée du cylindre d’impression une fois la commande d’impression terminée, à moins qu’un accord n’ait été pris avec l’acheteur concernant la conservation de ce cylindre.
  6. Les points 1, 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux moyens de production fournis en complément par le donneur d’ordre. Ceux-ci restent la propriété de ce dernier.
  7. Dans la mesure où le fournisseur achète des moyens de production à des sous-traitants, il entretient une relation de donneur d'ordre vis-à-vis du fournisseur (et inversement) concernant ces moyens.

Article 7 Epreuves de typographie, d’impression et autres épreuves

L’autre partie est tenue de contrôler soigneusement les épreuves de typographie, d’impression ou autres épreuves qu’elle reçoit du fournisseur, que ce soit à sa demande ou non, afin de vérifier la présence d’erreurs ou de défauts, et de les renvoyer corrigées ou approuvées au fournisseur, dans les trois jours ouvrables (à défaut de convention écrite autre). L’approbation par l’autre partie équivaut à reconnaître que le fournisseur a exécuté et/ou fait exécuter correctement les travaux préalables aux épreuves. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de différences, d’erreurs ou de défauts qui sont passés inaperçus dans les épreuves approuvées ou corrigées par l’autre partie. Une épreuve qui revient non signée sera considérée par les parties comme ayant été approuvée sans modifications.

Article 8 Droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle et droits de reproduction

  1. En passant une commande en vue de la reproduction d’objets protégés par la Loi sur le Droit d’Auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle, le donneur d'ordre déclare qu’il n’enfreint en rien le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle de tiers. Le donneur d'ordre préserve le fournisseur, en justice et en dehors, de toutes conséquences, tant financières qu’autres, découlant de la reproduction.
  2. Le droit d’auteur relatif aux gravures chimiques, croquis, lithographies, photos, programmations, modèles etc. conçus ou réalisés par et/ou à la demande du fournisseur, reste acquis au fournisseur, même si le donneur d'ordre a placé une commande à ce propos.
  3. Si aucune commande d’un projet confié n’intervient, tel que visé au paragraphe 2, ce projet sera facturé après un mois, tandis que le droit de reproduction et de production restera acquis au fournisseur.
  4. Les droits d’auteur ne sont pas inclus dans les coûts des projets.
  5. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ne sont jamais cédés implicitement au donneur d'ordre. Ces droits pourront uniquement être cédés moyennant un contrat distinct explicite.

Article 9 Sous-traitance

Par commande, le fournisseur entend un seul lot, dans un seul format, un seul coloris et une seule qualité. Par tolérance, on entend la différence admissible vers le haut ou vers le bas.

Article 10 Différences

Par commande, le fournisseur entend un seul lot, dans un seul format, un seul coloris et une seule qualité. Par tolérance, on entend la différence admissible vers le haut ou vers le bas.

  1. Quantité.

    En ce qui concerne les différences en termes de quantités entre la commande et la livraison, des limites de tolérance s’appliquent, étant toutefois entendu que le fournisseur sera en tout cas (mais pas exclusivement) censé avoir fourni des prestations convenables si les livraisons se situent dans les limites visées ci-dessous :

    Produits qui ne font pas l’objet d’une référence dans le catalogue actuel :

    1. Pour les housses : une livraison en moins jusqu'à 10.000 pièces ou une livraison en plus jusqu'à 20.000 pièces.
    2. Pour le carton : une livraison en moins ou une livraison en plus de 15%, moyennant un maximum de 500 pièces.
    3. Pour le papier et les films, autres que les articles mentionnés sous a et/ou b : une livraison en plus ou une livraison en moins de 20%, moyennant un maximum de 200 kilos.
    4. Pour tous les autres produits : une livraison en plus ou une livraison en moins de 15%

    Pour la différence, le fournisseur se fonde sur la quantité commandée ; la facturation a toujours lieu sur la base de la quantité livrée.

  2. Qualité.

    Les différences entre les offres, les échantillons (ou livraisons précédentes) et les livraisons ne pourront pas entraîner le refus de la livraison, la dissolution du contrat, la suspension du paiement ou des dommages et intérêts si la différence est d’importance mineure. A cet effet, le fournisseur définit l’importance mineure comme une qualité qui n’affecte pas l’essence des marchandises livrées ni leur valeur d’utilisation. En outre, le fournisseur sera en tout cas (mais pas exclusivement) réputé avoir fourni des prestations convenables si les différences se situent dans les tolérances visées ci-dessous. Pour évaluer si une livraison est satisfaisante, il convient de prendre une moyenne de la commande totale.

    1. Seaux.
      1. La mise en tension du diamètre supérieur en fonction de laquelle le diamètre est réduit de 100% à 70%.
      2. Un maximum de 3 chambres dans le col n’ont pas été complètement injectées.
      3. Dans le cas de seaux noirs fabriqués à base de matière recyclée noire : une nuance de coloris du gris anthracite au noir, à la fois en mat et en brillant.
    2. Poids et épaisseur. Une tolérance de huit pour cent.
    3. Mesure brute/nette des housses. Les housses sont depuis toujours indiquées par une mesure brute. A défaut d’indication explicite autre par le fournisseur, une mesure brute est proposée. Afin de déterminer la mesure nette, il faut déduire de la hauteur un volume fictif de cinq centimètres. Le volume sert uniquement à maintenir les housses ensemble et ses dimensions réelles sont par conséquent limitées à un minimum par le fournisseur, à défaut de convention écrite autre. Les dimensions des housses sont indiquées dans l’ordre hauteur (brute) x largeur nette partie supérieure (mesurée au niveau du point le plus large) x largeur nette partie inférieure (mesurée au niveau de la perforation). A défaut de convention écrite autre, la « tail » de la housse n’est pas incluse dans les dimensions. Toutefois, en principe, la « tail » n’est pas retirée.
    4. Carton. Les dimensions des boîtes sont mesurées à l’intérieur et sont mentionnées dans l’ordre longueur x largeur x hauteur. Dans le cas de plaques, la première mesure est la mesure dans le sens du dos de l’ondulation et du creux suivant de l’ondulation.
    5. Dimensions. Toutes les mesures nettes des boîtes, housses, rouleaux et feuilles : une tolérance de 1 centimètre uniquement. S’il a été convenu d’un diamètre de rouleau, le diamètre de quelques rouleaux résiduels peut être nettement inférieur.
    6. Coloris. Les différences minimes en termes de coloris ne pourront pas donner lieu à une réclamation. Comme exemple de différence minime, on se base sur un coloris PMS pour lequel le coloris imprimé diverge de maximum une unité.
    7. Codage EAN. Hormis en cas de non-conformité qui lui est imputable lors de la fabrication, le fournisseur décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilité (l’inutilité) du code qui a été appliqué à la demande du donneur d'ordre.

Pour les spécifications autres que celles mentionnées dans le présent article (Différences), les différences admises lors de livraisons précédentes s’appliquent et, à défaut, les différences habituellement livrées par le fournisseur.

Article 11 Délais de livraison

Le fournisseur mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommages quels qu’ils soient résultant d’une livraison tardive, hormis si le donneur d'ordre démontre que la livraison tardive est due à une négligence du fournisseur.
Si le donneur d'ordre a besoin de plus de temps que les délais indiqués (par le fournisseur) pour approuver le projet et/ou l’épreuve d’impression, le fournisseur fixera de nouveaux délais de livraison. En pratique, un tel retard peut avoir pour effet que les délais de livraison convenus excéderont la durée du retard. Dans pareil cas, le donneur d'ordre renonce explicitement au droit de résilier le contrat.

Article 12 Livraison et facturation

La livraison a lieu « départ entrepôt » du fournisseur. Les marchandises seront réputées avoir été livrées au moment où elles sont prêtes pour expédition chez le fournisseur, sont à la disposition de l’autre partie et lorsque le fournisseur en a informé l’autre partie.

A défaut de convention écrite autre, la facturation a lieu au moment de la livraison.

Article 13 Risque

Le risque relatif aux marchandises livrées passe à l’autre partie dès le moment de la livraison par le fournisseur. Si le fournisseur assure le transport, le donneur d'ordre doit veiller à assurer l’envoi.

Article 14 Transport et frais de stockage

Si, à la demande du donneur d'ordre, les marchandises sont transportées vers une autre adresse, le fournisseur facturera des frais de transport.
Si le donneur d'ordre demande que les marchandises soient transportées à une date ultérieure à celle mentionnée dans la confirmation de commande, le fournisseur établira la facture à la date telle que convenue dans la confirmation de commande. En outre, le fournisseur pourra facturer 10 euros par palette et par semaine en guise de frais de stockage.

Article 15 Réclamations

Si l’autre partie ne peut pas marquer son accord concernant la facture ou les marchandises livrées, elle doit faire part de ses objections au fournisseur, dans les 8 jours suivant la réception et par écrit, en indiquant avec précision la nature et le motif des réclamations. Les réclamations ne suspendent nullement l’obligation de paiement de l’autre partie. Les réclamations concernant des marchandises utilisées et/ou transformées ne seront plus prises en considération par le fournisseur indépendamment du moment où la réclamation a été introduite.

Article 16 Responsabilité

En cas de manquement ou d’acte illégitime qui lui est imputable, le fournisseur accepte une responsabilité maximale à concurrence du montant convenu et facturé à l’autre partie, hors T.V.A. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les bénéfices perdus, dommages consécutifs et dommages immatériels. La partie adverse préservera le fournisseur de requêtes de tiers, en ce compris les employés à la fois du fournisseur et de l’autre partie, ayant trait aux dommages visés au présent article. Le fournisseur a le droit, au lieu du paiement de dommages et intérêts, de fournir à nouveau les marchandises ou services.

Article 17 Force majeure

  1. Par force majeure, on entend les circonstances qui empêchent le respect de l’engagement et qui ne sont pas imputables au fournisseur. Sont, entre autres, considérés comme cas de force majeure, les événements ci-dessous, dans la mesure où ces circonstances empêchent l’exécution du contrat ou la rendent déraisonnablement difficile :
    1. Des grèves dans d’autres entreprises que celle du fournisseur, grèves sauvages ou grèves politiques dans l’entreprise du fournisseur.
    2. Une pénurie générale en matières premières et autres pour la livraison des choses ou services nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.
    3. Des problèmes généraux de transport imprévisibles chez des sous-traitants ou autres tiers dont le fournisseur dépend.
    4. Des modifications importantes sur le plan des devises, des mesures publiques, en ce compris des interdictions d’importation et d’exportation.
    5. Des augmentations anormales des prix des matières premières et de l’énergie.
    6. Des actes de terrorisme, guerres, catastrophes, etc.
    7. Le fournisseur a également le droit d’invoquer un cas de force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) du contrat intervient après que le fournisseur aurait dû respecter son engagement. Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations de livraison et autres du fournisseur sont suspendues.
    8. Si la période pendant laquelle le cas de force majeure empêche le respect des obligations par le fournisseur excède deux mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans que, dans ce cas, il ne se crée une obligation de dommages et intérêts.
    9. Si, lors de la survenance du cas de force majeure, le fournisseur a déjà respecté partiellement ses obligations ou ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, il a le droit de facturer les choses déjà livrées ou la partie livrable et l’acheteur est tenu d’acquitter la facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Cette disposition ne s’applique cependant pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a aucune valeur indépendante.

Article 18 Résiliation et suspension

  1. Si l’acheteur ne satisfait pas, pas convenablement ou pas à temps à une quelconque obligation qui pourrait découler pour lui du contrat conclu avec le fournisseur, de même qu’en cas de faillite, de report de paiement, de cessation des activités, de liquidation ou de dissolution pour un motif autre que la reconstruction ou la fusion d’entreprises de l’acheteur, celui-ci sera de plein droit en défaut et le fournisseur aura le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat concerné ou de le résilier en tout ou en partie, selon son choix, sans être tenu à de quelconques dommages et intérêts ni à une garantie et sans préjudice des autres droits qui lui reviennent.
  2. Dans tous ces cas, toute créance du fournisseur vis-à-vis de l’acheteur est/devient directement exigible.
  3. Si le fournisseur a des craintes fondées que l’acheteur ne pourra pas satisfaire à ses obligations découlant du contrat, il a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat concerné, sans être tenu à de quelconques dommages et intérêts ni à une garantie et sans préjudice des autres droits qui lui reviennent.
  4. Tout empêchement du côté de l’acheteur, quelle qu’en soit la cause, des suites duquel le contrat ne peut pas être exécuté, que ce soit en tout ou en partie, ne décharge nullement l’acheteur de son obligation de paiement du prix total mentionné dans le contrat.
  5. Si le contrat entre le fournisseur et l’acheteur est résilié en vertu du présent article, l’acheteur est dans l’obligation d’indemniser intégralement le fournisseur, les dommages et intérêts minimaux étant fixés à une indemnité visant à couvrir les frais démontrables engagés par le fournisseur de même que sa perte de bénéfices.
  6. L’acheteur préserve le fournisseur pour toutes les requêtes de tiers, en ce compris les fournisseurs, qui résultent de la dissolution du contrat.
  7. Sans autorisation écrite expresse du fournisseur, l’acheteur ne pourra pas suspendre son obligation de paiement ni compenser les sommes dont il est redevable vis-à-vis du fournisseur par les montants que lui doit éventuellement ce dernier.

Article 19 Paiement et crédit

  1. Tout contrat d’achat / de vente est conclu par le fournisseur à la condition suspensive qu’une solvabilité suffisante de l’autre partie apparaisse au fournisseur.
  2. Les paiements ont lieu au comptant. S’il est décidé de facturer sur compte, le paiement de la facture doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la date de facturation, à défaut de convention écrite autre.
  3. Si le paiement n’intervient pas dans les délais mentionnés ci-dessus, l’autre partie sera réputée en défaut, sans autre mise en demeure.
  4. Les factures qui ne sont pas payées dans les délais mentionnés seront imputées / exclues pour la détermination d’éventuelles réductions pour lots convenues et d’éventuels bonus annuels.
  5. L’autre partie est, à compter du jour où elle est en défaut, redevable d’un intérêt de retard de 2% par mois, tout mois entamé était considéré comme mois complet.
  6. L’autre partie est, à tout moment et indépendamment des conditions de paiement convenues, dans l’obligation de remettre au fournisseur, à la première demande de ce dernier, une garantie en vue du paiement de montants dus au fournisseur. La garantie offerte devra être telle que la créance, de même que les intérêts et frais qui s’y rapportent, soient dûment couverts et que le fournisseur puisse exercer son recours sans le moindre problème. Une garantie devenue éventuellement insuffisante par la suite devra être complétée en une garantie suffisante à la première demande du fournisseur.
  7. Le fournisseur se réserve le droit de ne pas accepter un paiement autre qu’au comptant ou par virement bancaire.

Article 20 Réserve de propriété et droit de gage

  1. Les marchandises livrées par le fournisseur restent la propriété de ce dernier jusqu'à ce que l’autre partie ait satisfait à toutes les obligations ci-dessous résultant de tous les contrats conclus avec le fournisseur.
  2. Les choses livrées par le fournisseur et qui, en vertu du paragraphe 1, relèvent de la réserve de propriété, peuvent uniquement être revendues dans le cadre d’une exploitation normale.
  3. L’autre partie n’a pas le droit de mettre les choses en gage ou de fixer un quelconque autre droit matériel sur ces choses. Si l’autre partie ne respecte pas ses obligations ou s’il existe des craintes fondées qu’elle ne le fera pas, le fournisseur a le droit d’enlever ou de faire enlever les choses livrées auxquelles la réserve de propriété visée au paragraphe 1 s’applique chez l’autre partie ou des tiers qui les détiennent pour l’autre partie. A cet effet, l’autre partie est dans l’obligation d’accorder son entière collaboration sous peine d’une amende de 10% par jour sur le montant dont elle est redevable. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un quelconque droit sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, l’autre partie est dans l’obligation d’en informer le fournisseur le plus rapidement possible.
  4. L’autre partie s’engage, à la première demande du fournisseur, à faire assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et à les garder assurées contre les dégâts dus à un incendie, à une explosion et aux eaux et contre le vol et à remettre la police de cette assurance pour consultation, compte tenu de ce qui suit :

a) L’autre partie s’engage à mettre en gage en faveur du fournisseur tous les droits qu’elle pourrait faire valoir vis-à-vis des assureurs concernant les choses livrées sous réserve de propriété, de la façon prescrite à l’article 3.239 du code civil néerlandais.

b) Elle s’engage à mettre en gage en faveur du fournisseur les créances qu’elle obtient vis-à-vis de tiers lors de la revente de marchandises livrées par le fournisseur sous réserve de propriété, de la façon prescrite à l’article 3.239 du code civil néerlandais.

c) Elle s’engage à marquer comme appartenant au fournisseur les choses livrées sous réserve de propriété.

d) Elle s’engage à accorder sa collaboration d’autres manières à toutes les mesures raisonnables que le fournisseur souhaite prendre en vue de la protection de son droit de propriété concernant les choses livrées et qui n’entravent pas déraisonnablement l’exercice normal de l’entreprise de l’autre partie.

Article 21 Frais d’encaissement

  1. Si le fournisseur n’a pas reçu le paiement à temps, outre le montant dû et l’intérêt qui s’y rapporte, l’autre partie est tenue à l’indemnisation complète de l’ensemble des frais d’encaissement, à la fois judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris les honoraires d’avocats, d’huissiers, de bureaux d’encaissement et d’autres conseillers juridiques.
  2.  
  3. Les frais extrajudiciaire sont fixés à 15% au moins du principal, moyennant un minimum de €125,-. Les paiements effectués par l’autre partie seront préalablement déduits des frais d’encaissement, ensuite de l’intérêt échu et, enfin du principal et de l’intérêt en cours.
  4. Si l’autre partie doit acquitter plusieurs factures, les paiements seront, également en cas d’indication différente de l’autre partie, affectés à ces factures en fonction de l’ordre d’exigibilité.

Article 22 Choix du droit applicable

Le droit néerlandais s’applique au contrat entre le fournisseur et l’autre partie ainsi qu’aux engagements qui en découlent. Les litiges entre le fournisseur et l’autre partie seront tranchés par le juge néerlandais compétent de lieu d’établissement du fournisseur, à moins que, en tant que demandeur, ce dernier n’accorde la préférence au juge compétent pour l’autre partie en tant que défendeur.